Les mentions légales sont obligatoires pour tout site professionnel français. Elles doivent identifier l’éditeur (nom, statut, SIRET, adresse), le directeur de la publication et l’hébergeur. Remplissez le formulaire ci-dessous pour générer les vôtres, gratuitement.
Générateur de mentions légales
Gratuit, sans inscription. Tout se passe dans votre navigateur : aucune donnée n’est envoyée.
Modèle indicatif conforme aux obligations courantes (LCEN, RGPD). Pour un site sensible ou réglementé, faites-le relire par un juriste.
Que doivent contenir des mentions légales en France ?
La loi (LCEN, article 6) impose d’identifier clairement qui édite le site. Les éléments obligatoires diffèrent selon votre statut :
| Élément | Société | Entrepreneur individuel |
|---|---|---|
| Nom / dénomination | Raison sociale + forme juridique | Nom et prénom |
| Capital social | Obligatoire | Non concerné |
| SIRET / RCS | Obligatoire | SIRET (RM ou RCS selon activité) |
| Adresse | Siège social | Adresse professionnelle |
| Directeur de publication | Obligatoire | Obligatoire |
| Hébergeur | Obligatoire (nom + adresse) | Obligatoire (nom + adresse) |
Comment utiliser le générateur ?
Remplissez les champs que vous connaissez, cliquez sur Générer, puis copiez le texte ou téléchargez-le. Collez-le ensuite dans une page « Mentions légales » de votre site, accessible depuis le pied de page.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
L’absence de mentions légales est passible d’une amende (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale) et fragilise votre crédibilité. C’est un réflexe de base pour tout site pro.
Questions fréquentes
Ce générateur est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement. Aucune inscription, aucune donnée envoyée : tout est calculé dans votre navigateur.
Suis-je certain d’être 100 % conforme ?
Le modèle couvre les obligations courantes (LCEN, RGPD). Pour une activité réglementée (santé, finance, e-commerce complexe), faites-le relire par un juriste : les mentions peuvent devoir être complétées.
Où placer mes mentions légales sur mon site ?
Sur une page dédiée, liée depuis le pied de page de toutes vos pages. C’est l’emplacement attendu par les visiteurs et l’administration.
Faut-il aussi une politique de confidentialité ?
Oui, dès que vous collectez des données (formulaire, cookies, comptes). C’est distinct des mentions légales et exigé par le RGPD.
Votre site est-il vraiment en règle ?
Mentions légales, politique de confidentialité, cookies, accessibilité : on vérifie votre conformité et, si besoin, on construit un site complet et déjà en règle. Envoyez-nous votre adresse, réponse sous 24 h.