Générateur de mentions légales
Les mentions légales sont obligatoires pour tout site professionnel français. Elles doivent identifier l’éditeur (nom, statut, SIRET, adresse), le directeur de la publication et l’hébergeur. Remplissez le formulaire ci-dessous pour générer les vôtres, gratuitement.
Gratuit, sans inscription. Tout se passe dans votre navigateur : aucune donnée n’est envoyée.
Modèle indicatif conforme aux obligations courantes (LCEN, RGPD). Pour un site sensible ou réglementé, faites-le relire par un juriste.
Que doivent contenir des mentions légales en France ?
La loi (LCEN, article 6) impose d’identifier clairement qui édite le site. Les éléments obligatoires diffèrent selon votre statut :
| Élément | Société | Entrepreneur individuel |
|---|---|---|
| Nom / dénomination | Raison sociale + forme juridique | Nom et prénom |
| Capital social | Obligatoire | Non concerné |
| SIRET / RCS | Obligatoire | SIRET (RM ou RCS selon activité) |
| Adresse | Siège social | Adresse professionnelle |
| Directeur de publication | Obligatoire | Obligatoire |
| Hébergeur | Obligatoire (nom + adresse) | Obligatoire (nom + adresse) |
Comment utiliser le générateur ?
Remplissez les champs que vous connaissez, cliquez sur Générer, puis copiez le texte ou téléchargez-le. Collez-le ensuite dans une page « Mentions légales » de votre site, accessible depuis le pied de page.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
L’absence de mentions légales est passible d’une amende (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale) et fragilise votre crédibilité. C’est un réflexe de base pour tout site pro.
Questions fréquentes
Ce générateur est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement. Aucune inscription, aucune donnée envoyée : tout est calculé dans votre navigateur.
Suis-je certain d’être 100 % conforme ?
Le modèle couvre les obligations courantes (LCEN, RGPD). Pour une activité réglementée (santé, finance, e-commerce complexe), faites-le relire par un juriste : les mentions peuvent devoir être complétées.
Où placer mes mentions légales sur mon site ?
Sur une page dédiée, liée depuis le pied de page de toutes vos pages. C’est l’emplacement attendu par les visiteurs et l’administration.
Faut-il aussi une politique de confidentialité ?
Oui, dès que vous collectez des données (formulaire, cookies, comptes). C’est distinct des mentions légales et exigé par le RGPD.